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Diagnostics immobiliers commerces et bureaux à Rennes

 

Quels diagnostics immobiliers pour un commerce ou un bureau ?

 

Pour vendre ou louer un commerce, un bureau ou tout local à autre usage que l'habitation, les diagnostics immobiliers ci-dessous sont obligatoires:

 

• Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour tout local à autre usage que l'habitation. Sa validité est illimitée (sauf en cas de travaux).

 

• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour la vente ou la location de tout local comportant un système de chauffage fixe. Une exception concerne les locaux industriels ou artisanaux, dont les consommations de chauffage sont négligeables par rapport à celles liées au process de l'activité économique.

 

• En Ille-et-Vilaine, l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est obligatoire pour la vente et la location de tout type de local.

 

• Le Diagnostic Termites est obligatoire pour la vente des bureaux et commerces situés dans les zones fixées par arrêté préfectoral. En Ille-et-Vilaine, seule la commune de Teillay est concernée.

 

• Pour la vente, la Surface Carrez est obligatoire si les locaux font partie d’une copropriété.

 

Note: Les diagnostics Plomb, Gaz et Electricité ne sont pas obligatoires pour la vente ou la mise en location des locaux à usage autre que l'habitation.

 

 
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