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L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques


L'ERNMT en bref

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est une information à destination des acquéreurs et des locataires. Cet état répertorie les risques concernant un bien immobilier, selon trois catégories:


les risques Naturels (feux de forêt, inondations, mouvements de terrain, séismes, tempêtes, éruptions volcaniques, avalanches et cyclones)


les risques Miniers (éboulements)


les risques Technologiques (principalement liés aux usines classées "SEVESO").


Par ailleurs, le vendeur ou le propriétaire-bailleur doit annexer à l'ERNMT, la déclaration des sinistres indemnisés suite aux éventuelles catastrophes naturelles ayant touché le bien.


Les projets concernés par l'ERNMT

En Ille-et-Vilaine (35), un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est obligatoire pour la vente et la mise en location de tout bien immobilier (y compris les terrains non bâtis), en raison d'un risque sismique de niveau 2 sur l'ensemble du département (risque faible).

 

Selon les communes, d'autres risques doivent être mentionnés (risque technologique, inondation, immersion marine...).

 


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