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Diagnostics immobiliers pour la location

 
Les diagnostics immobiliers pour la location

 

Quels diagnostics immobiliers pour la location ?


Lors de la signature d'un bail de location, les diagnostics immobiliers ci-dessous doivent être remis au locataire :

 

• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour la location de tout type de bien pourvu d'un système de chauffage fixe. Il reste valable 10 ans.

 

• Un Diagnostic Plomb doit être annexé aux baux de location des logements construits avant le 1er janvier 1949. En présence de plomb, sa validité est de 6 ans (pour la location). En l'absence de plomb, sa durée de validité est illimitée..

 

• Un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) de moins de 6 mois doit être annexé à tout nouveau bail de location.

 

• Pour les logements loués vides, le bail doit comporter la mention de la superficie habitable. La réalisation d'un métrage, par un professionnel assuré, est recommandée pour prévenir tout litige avec le locataire. La durée du diagnostic de superficie habitable est illimitée (sauf en cas de travaux).

 

• Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) est obligatoire pour la location d'un appartement. Il complète le Diagnostic Technique Amiante (DTA) des parties communes, réalisé par la copropriété.
Note: pour la location d'une maison individuelle, le diagnostic Amiante n'est pas obligatoire.

 

• Le décret du 11 août 2016 (application de la loi ALUR) rend obligatoires le Diagnostic Gaz et le Diagnostic Electricité, pour les installations de gaz ou d'électricité de plus de 15 ans, et dans les conditions suivantes:

   - Si le bail est signé à partir du 1er juillet 2017: Diagnostics obligatoires pour les logements situés en immeuble collectifs et construits avant le 1er janvier 1975

     - si le bail est signé à partir du 1er janvier 2018: Diagnostics obligatoires pour tout les logements. 

 


POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER.

 

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