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Diagnostics immobiliers pour la Vente

 
Pourquoi un diagnostic immobilier ?

 

Le diagnostic immobilier sécurise votre transaction

Réalisés à l'initiative du vendeur, les diagnostics immobiliers lui permettent de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Ils sont obligatoirement annexés à l'acte de vente, par le notaire.

Pour l'acquéreur, les diagnostics immobiliers constituent une source d'information, et lui permettent un achat éclairé.

 

 

Les diagnostics immobiliers pour la vente

 

Quels diagnostics immobiliers ?

Pour la vente d'un bien à Rennes ou en Ille-et-Vilaine (35), jusqu'à huit diagnostics immobiliers sont obligatoires :

 

• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier comportant un système de chauffage fixe. La validité du DPE est de 10 ans.

 

• Un Diagnostic Electricité de moins de 3 ans doit être réalisé pour la vente d'un logement équipé d'une installation électrique de plus de 15 ans.

 

• Le Diagnostic Plomb est obligatoire pour la vente des logements dont le permis de construire est antérieur au 1erJanvier 1949. En présence de plomb, sa validité est d'un an (pour la vente). En l'absence de plomb, sa validité est illimitée.

 

• Le Diagnostic Amiante est obligatoire lors de la vente des biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997. La validité du diagnostic Amiante est illimitée, sauf en cas de travaux.

Note: les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2013 sont à renouveler (nouveaux décrets parus en décembre 2012).

 

• Un Diagnostic Gaz est annexé à l'acte de vente de tout logement équipé d'une installation de gaz de plus de 15 ans. Ce diagnostic a une validité de 3 ans.

 

• L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est obligatoire pour la vente de tout type de bien en Ille-et-Vilaine. Il doit avoir moins de 6 mois au jour de la signature. ACERTIA le met à jour gratuitement, pour vos projets à Rennes et en Ille-et-Vilaine (35).

 

• Lors de la vente d'un lot de copropriété (horizontale ou verticale), une attestation de superficie privative, dite "surface Carrez" est réalisée. Sa validité est illimitée, sauf en cas de travaux. Pour la vente de logements, ACERTIA réalise le double mesurage (mention des superficies privatives et habitables).

 

• Le Diagnostic Termites est obligatoire pour les biens situés en zone "Termites" (sur arrêté préfectoral). En Ille-et-Vilaine (35), seule la commune de Teillay est concernée.

 

Note: Le contrôle de votre réseau d'assainissement est obligatoire pour la vente des biens non raccordés à un réseau collectif. Ils ne font plus partie du champ d'intervention des diagnostiqueurs immobiliers, et il convient de vous adresser à votre mairie pour en connaitre les formalités.

 

 
POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER.

 

Et pour la location, quels diagnostics sont obligatoires ?

 

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