La loi Climat et Résilience oblige le propriétaire d’une maison individuelle classée D, E, F ou G au DPE à réaliser un audit énergétique avant la vente immobilière.
Logements concernés par l’audit énergétique avant la mise en vente
Selon la loi Climat et Résilience promulguée cet été, l’audit énergétique concerne :
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Les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété mis en vente
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Si le diagnostic de performance énergétique (DPE) attribue une classe énergie D, E, F ou G à la maison individuelle ou à l’immeuble en monopropriété
L’entrée en vigueur devait se faire de manière progressive selon la performance énergétique :
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Classes F et G (passoires énergétiques): le 1er janvier 2022
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Classes E : le 1er janvier 2025
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Classe D : le 1er janvier 2034
Le propriétaire vendeur devra le remettre à chaque potentiel acquéreur dès sa première visite du logement. L’audit doit notamment fournir un parcours de travaux de rénovation pour atteindre la classe B du DPE, la liste des aides disponibles, et le coût précis des travaux. Environ 10 000 audits seraient à réaliser chaque mois à compter de l’entrée en vigueur.
Report de l’obligation d’audit énergétique au 1er septembre 2022
Le 17 décembre 2021, le ministère de la Transition écologique a annoncé le report de l’audit énergétique au 1er septembre 2022. La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a pris cette décision après avoir consulté les différents professionnels concernés. En effet :
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Le délai prévu par la loi Climat et Résilience est insuffisant pour former les auditeurs
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Le manque de professionnels formés pourrait ralentir les ventes de logements
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Il peut y avoir une confusion entre les dispositifs d’audits énergétiques existants, par exemple entre l’audit énergétique réglementaire et celui financé par MaPrimeRénov’
Nouveau calendrier pour l’obligation d’audit énergétique
Les maisons et immeubles en monopropriété classés F et G seront soumis à l’audit énergétique dès le 1er septembre 2022. L’entrée en vigueur reste identique pour les classes énergie E (1er janvier 2025) et D (1er janvier 2034). D’ici là, le gouvernement prévoit :
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La publication du décret relatif à la qualification des auditeurs au 1er trimestre 2022
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Les formations et le développement des logiciels au 2e trimestre 2022
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Une période de rodage de l’audit énergétique pendant l’été 2022
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L’harmonisation des méthodes et des contenus des audits durant l’année 2022
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