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Diagnostics Commerces et Bureaux

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Diagnostics Vente

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Diagnostics immobiliers pour la location

Quels diagnostics immobiliers pour ma location ? 

Lors de la signature du bail de location, un ensemble de diagnostics immobiliers (à la charge du propriétaire bailleur) doit être remis au locataire. Obligatoire pour les logements loués vides ou meublés, ce dossier comprend :

 

Obligatoire pour la location de tout type de bien équipé d'un chauffage fixe, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a une durée de validité de 10 ans (pour la location et la vente).

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé au bail de location pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être renouvelé tous les 6 ans (pour la location) en présence de plomb. Sa durée de validité est illimitée en l'absence totale de plomb.

Un ERNMT de moins de 6 mois doit être annexé à tout nouveau bail de location. 

Le bail doit comporter la mention de la superficie habitable. La réalisation d'un métrage, par un professionnel assuré, est recommandée pour prévenir tout litige avec le locataire. La durée de validité du certificat de surface habitable est illimitée (sauf en cas de travaux modifiant la surface).

Obligatoire depuis l'application du décret du 3 juin 2011, le Diagnostic Amiante des Parties Privatives concerne la location des appartements en immeuble collectif. Il complète le Diagnostic Technique Amiante (DTA) des parties communes.

 

En complément de ces diagnostics obligatoires, et pour une bonne gestion de vos biens locatifs, ACERTIA vous propose le certificat de logement décent. Cet audit garantit que le bien proposé à la location remplit les exigences de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain de 2000 (SRU).

 

Note : Lors de la reconduction tacite du bail (même locataire), il n'y a pas d'obligation de renouveler ces diagnostics (même devenus caduques pendant le bail).

 

 

 

Votre devis de diagnostics en ligne

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Nous restons également à votre disposition au 02 90 56 52 17, pour un conseil concernant vos diagnostics immobiliers location à Rennes et en Ille-et-Vilaine (35).