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Les diagnostics immobilier vente

 

L'objectif du diagnostic immobilier vente 

Un ensemble de diagnostics immobiliers doit être annexé à toute promesse ou acte authentique de vente. A la charge du vendeur, ces diagnostics lui permettent de  s’exonérer de la garantie des vices cachés.

 

Pour l'acquéreur, les diagnostics immobiliers apportent un éclairage sur le bien mis en vente (performance énergétique, peintures au plomb, amiante…).

 

Pour compléter les diagnostics immobiliers réglementaires listés ci-dessous, l'état parasitaire du bien vendu est vivement conseillé pour les projets sensibles (zones de mérule, constructions anciennes). Le diagnostic parasitaire (demandé par le vendeur ou l'acheteur), consiste à s'assurer de l'absence de champignons (mérule notamment) et d'insectes (vrillettes, capricornes...)
 

 

Quels diagnostics immobiliers pour la vente ? 

Lors de la signature chez le notaire, l'acte de vente doit comporter a minima les diagnostics immobiliers suivants :

 

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour la vente ou la location dès lors que le bien est pourvu d'un système de chauffage fixe. La validité du Diagnostic de Performance Energétique est de 10 ans.

 

Un diagnostic électrique de moins de 3 ans doit être annexé à l'acte de vente de tout logement muni d'une installation électrique de plus de 15 ans.

A l'avenir, la loi ALUR devrait étendre l'obligation de diagnostic électricité à la location. Cependant, les décrets d'application ne sont pas encore parus.

 

Le repérage du plomb dans les peintures concerne les logements construits avant le 1er Janvier 1949. Le diagnostic plomb est obligatoire pour la vente et la location. En présence de plomb, le diagnostic a une validité d'1 an pour la vente, et de 6 ans pour la location. Sa durée de validité est illimitée en l'absence de plomb dans le logement.

 

Pour les biens construits avant le 1er Juillet 1997 (le permis de construire faisant foi), le diagnostic amiante est requis dans le cadre de la vente et de la location. Exception: la réglementation ne prévoit pas de diagnostic amiante pour la location d'une maison individuelle.
La validité du diagnostic Amiante est illimitée (sauf travaux). Cependant, les diagnostics réalisés avant 2013 sont à renouveler (textes renforçant la réglementation publiés en décembre 2012).

 

Pour les biens non raccordés à un réseau d'assainissement collectif, le diagnostic Assainissement doit être annexé à l'acte de vente. Il doit avoir moins de 3 ans. Ce diagnostic étant géré par votre commune, la mairie du bien mis en vente vous en détaillera toutes les formalités.

 

Un diagnostic Gaz de moins de 3 ans doit être joint à l'acte de vente de tout logement équipé d'une installation de gaz de plus de 15 ans.

Dans le cadre de la loi ALUR, le diagnostic Gaz deviendra également obligatoire pour la location. Les décrets d'application n'ont cependant pas encore été publiés.

 

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est obligatoire dans le cadre de la vente ou la mise en location de tout type de bien en Ille-et-Vilaine (35). Il doit avoir moins de 6 mois au jour de la signature de l'acte. Pour alléger vos formalités, ACERTIA met à jour gratuitement l'ERNMT pour vos projets à Rennes et en Ille-et-Vilaine.

 

Pour la vente d'un bien faisant partie d'une copropriété (verticale ou horizontale), la surface privative et la surface habitable (double mesurage "loi ALUR") doivent être renseignées dans l'acte de vente. La validité du certificat "Carrez" est illimitée (sauf travaux de réagencement). Bien que non obligatoire, l'appel à un professionnel assuré est fortement conseillé pour éviter les lourdes conséquences liées à une erreur de mesure.

 

Pour les biens situés dans le périmètre du risque "Termites" (sur arrêté préfectoral), le repérage des termites est obligatoire. En Ille-et-Vilaine (35), seule la commune de Teillay est concernée.

 

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Nous restons également à votre disposition au 02 90 56 52 17, pour un conseil concernant vos diagnostics immobiliers vente à Rennes et en Ille-et-Vilaine (35).