Loi Boutin : La surface habitable

Surface habitable Rennes et 35

La règlementation 

 

  • Informer le locataire 
  • La surface habitable est utilisée pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière 
  • Dans le cadre de loi Boutin, la surface habitable doit etre annexée au bail de location pour informer le locataire sur la contenance des locaux