Loi Boutin

Ce texte de loi vise, entre autres choses, à préserver les locataires des éventuels abus des bailleurs.

Cet objectif passe par plusieurs obligations.

Par exemple, les personnes qui louent des résidences principales non-meublées doivent calculer leur surface habitable.

L'information doit ensuite être notifiée dans le bail. La loi Boutin impose de stricts critères de métrage.

Certaines parties des habitations n'entrant pas en compte pour le calcul de superficie Boutin.

Si un bailleur refuse de communiquer la superficie habitable de son bien, la transaction peut être compromise. Si le calcul a été mal effectué, le montant du loyer peut être révisé.

Et ce, même après la signature du bail.

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