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Espace client
Loi Carrez
Votée en 1996, cette réglementation vise à protéger les personnes qui acquièrent des biens en copropriété.
La loi Carrez impose de mesurer la surface privative de ce type de biens.
Elle instaure des critères spécifiques pour le mesurage.
En cas de non-respect de cette loi, des critères imposés, ou en cas d'erreur lors du calcul de la superficie privative, l'acheteur a le droit de renégocier le prix de vente.
La renégociation se fait alors au détriment du vendeur.
Elle peut avoir lieu au cours des douze mois qui suivent la signature du contrat. Vendeur d'un bien immobilier près de Rennes, évitez les mauvaises surprises et faites confiance à votre diagnostiqueur pour mesurer précisément votre propriété en loi Carrez.
