LE NOUVEAU DPE POUR 2021 - 18/01/2021

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est en pleine évolution. La méthode de calcul, mais aussi la portée juridique changent. Et cela ne sera pas sans conséquences sur les relations entre bailleurs et locataires ou entre vendeurs et acquéreurs.

Deux décrets parus au Journal Officiel du 17 décembre 2020 et entrant en vigueur au 1er juillet 2021 définissent les nouvelles obligations d'affichage du DPE, son caractère opposable et sa durée de validité.

• Le Décret n°2020-1609 prévoit la révision des dispositions réglementaires relatives à l'établissement et l'opposabilité des diagnostics de performance énergétique ainsi que sur les obligations d'affichage dans les annonces immobilières et les baux de location.

• Le Décret n°2020-1610 indique les limitations de durée de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021.

DPE opposable

Jusqu’à présent, le DPE avait uniquement une valeur informative.

Le DPE devient dorénavant un document juridiquement opposable. Ainsi, le nouvel occupant sera en mesure de se retourner contre le diagnostiqueur si un écart significatif est constaté entre l’expertise et la réalité.

Durée de validité des DPE

Les diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2021 auront toujours une validité de 10 ans, mais les choses changent pour ceux réalisés avant.

• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022.
• Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.